CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Article n° 1 : Définitions
Dans le présent document (le « Devis », la
« Commande » ou la « Facture »), le terme
« Prestataire » désigne la société à Responsabilité
Limitée OGER Pascal et par extension AUDIT’O
procédant à la vente des biens, des équipements
et/ou des services (les « Prestations ») décrits
dans le Devis, l’ordre de Mission, la Commande ou
la Facture ; le terme « Client » désigne la personne
physique ou morale qui, par acceptation et/ou
exécution de la Commande, s’engage à accepter
les Prestations conformément aux présentes CG
et autres stipulations de la Commande ou du
Devis.

Article n° 2 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ciaprès
détaillent les droits et obligations de
l’entreprise OGER Pascal et par extension
AUDIT’O et de son client dans le cadre de la
vente des services et/ou marchandises définies
dans les termes spécifiés au devis ou à la
demande de réalisation effectuée par courrier,
courriel, demande d’intervention avec ordre de
mission, site internet, ou tout autre moyen mis à
disposition afin de réaliser une prestation
d’audit.
Et plus généralement, toutes opérations
industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à l’objet social ou
susceptibles d’en faciliter l’extension ou le
développement.
Toute prestation accomplie par le Prestataire
implique donc l’adhésion sans réserve du Client
aux présentes conditions générales de vente.

Article n° 3 : Prix
Les prix des marchandises ou services vendues
sont ceux en vigueur au jour de la prise de
commande.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du
taux de TVA et des frais de transport
applicables au jour de la commande. Notre
devis est établi sur la base du taux de TVA
applicable au moment de sa remise ; toute
variation de ce taux découlant des dispositions
législatives ou réglementaires à venir vous sera
répercutée.
La SARL OGER Pascal et par extension
AUDIT’O s’accorde le droit de modifier ses tarifs
à tout moment.
Toutefois, le Prestataire s’engage à facturer les
marchandises commandées aux prix indiqués
lors de l’enregistrement de la commande. Tous
travaux supplémentaires demandés par le client
après la signature du devis, ou ordre de
mission, feront l’objet d’une nouvelle offre.

Article n° 4 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et
ristournes que l’entreprise OGER Pascal et par
extension AUDIT’O serait amenée à octroyer
compte tenu de ses résultats ou de la prise en
charge par le Client de certaines prestations.

Article n° 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de
paiement anticipé.

Article n° 6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
– soit en espèces ;
– soit par chèque ;
– soit par virement bancaire ;
– soit par prélèvement(s)
Lors de l’enregistrement de la commande, le
Client devra verser un acompte de 40% du
montant global de la facture, le solde devant
être payé à réception de la Facture.
Pour certaines prestations, le paiement global
pourra être demandé à la date
de réservation de la dite prestation, ou au plus
tard le jour de la remise de l audit au client.

Article n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel
des marchandises ou Prestations livrées au
jour de la réception, le Client doit verser à
l’entreprise OGER Pascal et par extension
AUDIT’O une pénalité de retard égale au taux
de l’intérêt légal majoré de 7(sept) points.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en
vigueur au jour de la livraison des prestations
et/ou marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors
taxes de la somme restant due, et court à
compter de la date d’envoi de la première mise
en demeure adressée au Client.
En outre, La SARL OGER Pascal et par
extension AUDIT’O se réserve le droit de
suspendre temporairement ou définitivement
ses prestations en cas de retard de paiement
par le Client.

Article n° 8 : Eléments graphiques
Tous les éléments graphiques (photos, dessins,
plans, croquis, illustrations, référenrentiel,…)
éventuellement fournis avec le devis, n’ont
aucun caractère contractuel et ne peuvent, de
ce fait, servir de preuve en cas de litige sur la
ou les prestations effectuées. Ces éléments
servent uniquement de support pour une
meilleure compréhension de l’offre par le client.

Article n° 9 : Clause de réserve de propriété
La société OGER Pascal et par extension
AUDIT’O conserve la propriété des biens
vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en
principal et en accessoires.
À ce titre, si le Client fait l’objet d’un
redressement ou d’une liquidation judiciaire,
l’entreprise OGER Pascal et par extension
AUDIT’O se réserve le droit de revendiquer,
dans le cadre de la procédure collective, les
marchandises vendues et restées impayées.

Article n° 10 : Livraison et prescriptions
spécifiques
La livraison est effectuée :
– soit par la remise directe de la marchandise
et/ou des Prestations au Client ;
– soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de
commande.
Le délai de livraison indiqué lors de
l’enregistrement de la commande n’est donné
qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard
raisonnable dans la livraison des produits ou
prestations de services ne pourra pas donner
lieu au profit du Client à :
– l’allocation de dommages et intérêts ;
– l’annulation de la commande.
Les prestations seront exécutés dans les
meilleures conditions de délai et réalisées pour
AUDIT’O selon un/ou plusieurs référentiels de
contrôle établis par la SARL OGER, reconnus
par la profession, vérifiés et mis à jour
régulièrement.
Il sera mis à disposition à l’entreprise OGER
Pascal et par extension AUDIT’O un ensemble
d’élément afin que la prestation puisse se réaliser
dans des conditions optimales. Il est prévu au
minimumun accès aux lieux à contrôler (clés du
bien à audité, le cas échéant un accés aux parties
communes, aux différents compteurs et éléments
de l’installaton , à défaut l’impossibilité de contrôle
serra notifié sur le compte rendu d’intervention).
Tout ou partie d’un audit, constat pré-achat ou
contrôle ne pourra faire l objet d’un quelquonque
recourt sur des éléments de l’installation non
visibles, non accéssibles ou non désselables
lors de la prestation.
Le Client devra formuler toutes les réserves
nécessaires sur la prestation commandé à
reception des audits, constats pré-achat ou
contrôles. Ces réserves devront être, en outre,
confirmées par écrit dans les 72 heures suivant
la livraison, par courrier recommandé avec
accusé de réception. Ces réserves n’impliquant
aucunement la reconnaissance de notre
responsabilité.
La SARL OGER Pascal et par extension dans le
cas spécifiques d’audit réalisés par AUDIT’O
refusera, afin de conserver son impartialité et se
refusant d’être juge et partie de réaliser les
travaux qui pourront éventuellement lui être
demandés après un audit.
Toutefois, et par demande spécifiquement écrite
par le donneur d’ordre de l’audit à la sté OGER
Pascal, pourra le cas échéant faire l établissement
d’un devis .

Article n° 11 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise OGER Pascal
et par extension AUDIT’O ne pourra pas être
mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard
dans l’exécution de l’une de ses obligations
décrites dans les présentes conditions
générales de vente découle d’un cas de force
majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout
événement extérieur, imprévisible et irrésistible
au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article n° 12 : Médiation de la consommation
Le client a la possibilité, en cas de litige non
résolu,de saisir le médiateur ci-dessous :
Anne LARUELLE (L.A. MEDIATION),
médiateure professionnelle certifiée,
mediateurcapebpdl@mediationconso.fr
www.capebpdl.mediationconso.fr
1, allée des Camélias,44500 LA BAULE

Article n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution
des présentes conditions générales de vente
est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera
porté devant le Tribunal de commerce de
Nantes.

Article n° 14 : Accord des parties
La signature d’un devis, demande de prestation
par le client, donneur d’ordre ou son
représentant effectué par courrier, courriel,
demande d’intervention avec ordre de mission,
site internet, ou toute autre moyen mis à
disposition afin de réaliser une prestation d’audit
implique son accord total sur la nature, la
consistance et le prix de cette dite prestation.
Cela implique également son accord sur les
conditions générales de vente et de prix.